Les textes de référence fixant les objectifs de l’enseignement en milieu pénitentiaire

L’enseignement en milieu pénitentiaire est officialisé par des textes inter-ministériels Education nationale et Justice et plus particulièrement :

– La Circulaire direction de l’Administration Pénitentiaire / Education nationale du 25 mai 1998 sur l’enseignement aux jeunes détenus ainsi que la circulaire d’orientation Education nationale et Justice du 29 mars 2002 étendent le champ et les modalités de la collaboration entre ces deux administrations :

– en assurant une meilleure coordination des services de l’enseignement avec les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour le suivi individualisé des personnes détenues,

– en situant mieux les unités pédagogiques vis-à-vis des instances académiques et rectorales de l’Education nationale, et en renforçant l’action des unités locales d’enseignement par la tenue de commissions départementales de l’enseignement,

– en instituant des conventions régionales (Recteur et Directeur Régional des services pénitentiaires) décrivant les spécificités du fonctionnement de l’enseignement sur la région.

-Ainsi que la Circulaire du 20 octobre 2000 : Education nationale sur l’organisation des services d’enseignement, les conditions de nomination et d’exercice des personnels enseignants en milieu pénitentiaire,

– la Convention direction de l’Administration pénitentiaire et le CNED du 3 juillet 2003.


Les textes de référence :


Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006.

Règle 11.1 les mineurs de 18 ans ne devraient pas être détenus dans des prisons pour adultes, mais dans des établissements spécialement conçus à cet effet.

Règle 35.1 lorsque des mineurs de 18 ans sont exceptionnellement détenus dans une prison pour adultes, les autorités doivent veiller à ce qu’ils puissent accéder non seulement aux services offerts à tous les détenus, mais aussi aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, à un enseignement religieux et à des programmes récréatifs ou à des activités similaires, tels qu’ils sont accessibles aux mineurs vivant en milieu libre.

Règle 35.2 tout mineur détenu ayant l’âge de la scolarité obligatoire doit avoir accès à un tel enseignement.

Partie II – Conditions de détention – Education

28. 1. Toute prison doit s’efforcer de donner accès à tous les détenus à des programmes d’enseignement qui soient aussi complets que possible et qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations.

2. Priorité doit être donnée aux détenus qui ne savent pas lire ou compter et à ceux qui n’ont pas d’instruction élémentaire ou de formation professionnelle.

3. Une attention particulière doit être portée à l’éducation des jeunes détenus et de ceux ayant des besoins particuliers.

Code de procédure pénale, article D.436:

L’enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires.

Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier de cet enseignement.

Les autres détenus peuvent y être admis sur leur demande.

Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n’écrivent la langue française.

Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 Section 2 – De l’obligation d’activité

Article 27 Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est

proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son

handicap et à sa personnalité.

Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l’activité consiste par priorité en l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul. Lorsqu’elle ne maîtrise pas la langue française, l’activité consiste par priorité en son apprentissage.

L’organisation des apprentissages est aménagée lorsqu’elle exerce une activité de travail.

Code de procédure pénale,

Article R.57-9-1 La personne détenue condamnée remplit l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu’elle exerce au moins l’une des activités relevant de l’un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, enseignement, programmes de prévention de la récidive, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.